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Mentions légales

AVIS JURIDIQUE

  1. Introduction.

Afin de se conformer à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), nous informons les utilisateurs et les visiteurs du site Web de ces termes et conditions, qui sont contraignants.

Cet avis juridique a été révisé en novembre 2022, il peut donc y avoir des variations jusqu'à sa prochaine révision.

  1. Identification de la personne responsable du site Web.
  • Nom: FRIMAQ PACKAGING SL
  • NIF / CIF: B73917486
  • Adresse: MANUEL MARTINEZ BAREA, PARCELLE M6, NAVE 1, POL. INDIANA. SAPRELORCA. 30817 LORCA (MURCIA) Espagne.
  • Numéro de téléphone : +34 968407206
  • Courriel : info@frimaq.com
  • Immatriculation au registre : Inscrite au Registre du Commerce de MURCIE, Volume 3169, Folio 65, section 8, Page MU-92585.

 

  1. Objet et acceptation.

Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du site Web www.frimaq.com, propriété du responsable indiqué au point précédent, que nous pouvons désormais appeler « responsable » ou « entreprise ».

La navigation sur le site Internet de la société confère la condition d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation pleine et entière de chacune des dispositions contenues dans les présentes mentions légales, qui peuvent être modifiées.

L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du site conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages du trafic et aux présentes mentions légales.

L'utilisateur sera responsable vis-à-vis de l'entreprise ou de tiers des dommages qui pourraient être causés à la suite d'un manquement à cette obligation.

  1. Conditions d'accès et d'utilisation.

Le site Web et ses services sont librement accessibles et gratuits, à l'exception des frais de connexion Internet et d'accès correspondants, contractés par l'utilisateur. Toutefois, la société peut conditionner l'utilisation de certains des services proposés sur son site Internet à l'accomplissement préalable du formulaire correspondant ou à l'autorisation préalable de la société.

Si vous êtes mineur, pour utiliser les services, vous devez toujours obtenir l'accord préalable des parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge.

La responsabilité de déterminer le contenu spécifique auquel les mineurs accèdent leur correspond, c'est pourquoi, s'ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes devront être mis en place sur leurs ordinateurs, notamment des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter le contenu disponible et, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données communiquées à la société et sera seul responsable des déclarations inexactes ou fausses faites.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de tenir à jour à tout moment les informations fournies à la société.

L'utilisateur fera un usage approprié des contenus et des services de la société. Vous utiliserez le site Web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, ainsi qu'à la morale et aux bonnes mœurs.

À cette fin, l'utilisateur n'utilisera pas le site Web à des fins interdites ou illégales, ne violera pas les droits et intérêts de tiers et évitera toute forme ou action susceptible de nuire ou de causer un préjudice à l'entreprise et/ou à des tiers.

De cette manière, l'utilisateur s'engage à ne réaliser aucune des activités ou actions suivantes :

  1. Diffuser des contenus criminels, violents, offensants, irrespectueux et, en général, contraires à la loi ou à l'ordre public.
  2. L'introduction de virus informatiques dans le réseau ou l'exécution d'actions susceptibles d'altérer, de gâcher, d'interrompre ou de générer des erreurs ou d'endommager des documents électroniques, des données ou des systèmes physiques et logiques de l'entreprise ou de tiers; ainsi que d'entraver l'accès d'autres utilisateurs au site Web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques à travers lesquelles l'entreprise fournit ses services.
  3. Tenter d'accéder aux comptes et/ou profils d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de l'entreprise ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
  4. Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations de l'entreprise ou de tiers.
  5. Usurper l'identité d'un autre utilisateur, des administrations publiques ou d'un tiers.
  6. Reproduisez, copiez, distribuez, rendez disponible ou communiquez, transformez ou modifiez publiquement le contenu, sauf si vous avez l'autorisation du propriétaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
  7. Recueillez des données à des fins publicitaires et envoyez des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d'autres fins commerciales sans votre consentement préalable
  8. Ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers : informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
  9. viole, méconnaît ou est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et autres réglementations en vigueur ;
  10. induire, inciter ou promouvoir des actions délictueuses, dégradantes, diffamatoires, violentes ou, d'une manière générale, contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;
  • induire, inciter ou promouvoir des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l'âge ou la condition ;
  1. est contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image des personnes ;
  2. de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la crédibilité du fournisseur ou de tiers ; et constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

 

  1. Propriété intellectuelle.

Le site et tout son contenu nécessaire ou implicite à son fonctionnement : textes, photographies, graphismes, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que sa charte graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à la société ou à ses propriétaires respectifs ., sans qu'aucun des droits d'exploitation sur ceux-ci ne soit cédé à l'utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site.

Tous les contenus indiqués ci-dessus, à titre d'exemple mais non limitatif, sont sous la protection de la réglementation de la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, utilisation, diffusion et communication, partielle ou totale, nécessite l'autorisation préalable de la société ou, le cas échéant, des propriétaires respectifs.

Par défaut, les utilisateurs du site Web ne peuvent visualiser et utiliser son contenu qu'à titre privé, pour les actions légales et implicites du site Web et des services de la société ; sans faire l'objet d'aucun type d'exploitation ou de transfert à des tiers.

De même, toutes les marques, noms commerciaux, logos, graphismes ou signes distinctifs de toute nature pouvant apparaître sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, sans qu'il soit entendu que l'utilisation ou l'accès à celui-ci confère à l'utilisateur un droit sur le eux-mêmes.

La société reconnaît, au profit des titulaires correspondants, leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle. La mention ou l'apparition sur le site de noms et de marques de tiers n'implique aucun droit ou responsabilité de la société à leur égard, ni n'implique leur approbation, parrainage ou recommandation.

L'incorporation de logos, signes, données ou contenus identifiant les clients est réalisée dans le cadre des usages loyales en matière industrielle ou commerciale, leur exposition se limitant à indiquer que l'entreprise leur a fourni un service ou entretenu une relation professionnelle ou commerciale dans quelque temps.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique du contenu et tout autre acte qui n'a pas été expressément autorisé par le titulaire correspondant des droits d'exploitation sont interdits.

La société n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site Web ou des actions menées en fonction de ceux-ci.

  1. Liens (hyperliens ou liens) et adresses IP.

La mise en place d'un lien hypertexte n'implique en aucun cas l'existence de relations entre la société et le propriétaire du site internet sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par la société de ses contenus ou services.

Les personnes qui envisagent de mettre en place un hyperlien vers le site de la société doivent au préalable demander une autorisation écrite à la société. En tout état de cause, le lien hypertexte ne permettra d'accéder qu'à la page d'accueil de notre site Internet.

Vous vous abstiendrez de faire des déclarations ou indications fausses ou inexactes sur la société, ou comportant des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

La société n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site Web ou des actions menées en fonction de ceux-ci.

  1. Exclusion de garanties et de responsabilités.

Le contenu de ce site Web est de nature générale et a un but purement informatif, sans garantir pleinement l'accès à tous les contenus, à son exhaustivité, à son exactitude, à sa validité ou à son actualité, à son adéquation ou à son utilité pour un usage spécifique.

La empresa no se responsabiliza de la información y contenidos almacenados, a título enunciativo, pero no limitativo, en foros, chats, generadores de blogs, comentarios, redes sociales o cualquiera otro medio que permita a terceros publicar contenidos de forma independiente al sitio web de l'entreprise.

Cependant, et conformément aux dispositions de la LSSICE, l'entreprise se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement à la suppression ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d'affecter ou de contrevenir aux réglementations nationales ou internationales. la législation, les droits des tiers ou la morale et l'ordre public.

Dans le cas où l'utilisateur considère qu'il pourrait y avoir un contenu susceptible d'être susceptible de cette classification, veuillez en informer immédiatement la société par tout moyen de contact indiqué au début des présentes mentions légales.

La société exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant:

  1. L’impossibilité d’accéder au site ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et / ou de ponctualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de tous types, transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition de ceux qui a été consulté via le site Web ou les services offerts.
  2. La présence de virus ou d'autres éléments malveillants (malware) dans le contenu pouvant entraîner des altérations et des dommages aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux données des utilisateurs.
  3. Non-respect des lois, de la bonne foi, de l'ordre public, des usages du trafic et des présentes mentions légales suite à une mauvaise utilisation du site. En particulier, et à titre d'exemple, la société n'est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits à l'honneur, à la vie privée et familiale et à sa propre image.
  4. Toute information extérieure à ce site et non gérée directement par la société, y compris tout lien ou hyperlien existant, dont la fonction exclusive est d'informer l'utilisateur d'autres sources susceptibles d'étoffer les informations et contenus proposés sur le site.

La société se réserve le droit de modifier tout type d'information ou de contenu pouvant apparaître sur le site, sans qu'il existe une obligation de notification ou d'information des utilisateurs.

Les utilisateurs sont responsables de la lecture des mentions légales à chacune des occasions où ils visitent le site Web, les termes pouvant changer sans qu'il y ait obligation de notifier ou d'informer les utilisateurs de ces conditions, une publication sur le site Web de la société étant suffisante.

  1. Confidentialité et cookies.

L'entreprise s'engage fortement à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles afin de garantir la confidentialité des personnes et le traitement correct des données personnelles, en respectant pleinement ses obligations et les mesures de sécurité correspondantes.

Pour plus d'informations voir le Politique de Confidentialité du site.

Le site Web peut utiliser des cookies (fichiers contenant des informations que le serveur envoie à l'ordinateur de l'utilisateur) pour exécuter certaines fonctions du site Web, qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement ou facultatives pour améliorer son fonctionnement et exécuter d'autres fonctions.

En cas d'existence de cookies non nécessaires, il peut y avoir une exigence préalable du consentement éclairé de l'utilisateur.

Dans tous les cas, vous pouvez vérifier Politique de Cookies du site.

  1. Procédure en cas d'activités illicites.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web de l'entreprise , vous devez envoyer une notification par l'un des moyens de contact indiqués au début des présentes mentions légales, en vous identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément et sous votre responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

  1. Avis, loi applicable et juridiction.

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs seront considérées comme effectives lorsqu'elles seront effectuées par les moyens de contact indiqués au début des présentes mentions légales. Les utilisateurs doivent contacter la société par l'un de ces moyens.

Si un point ou une disposition des termes, conditions ou politiques présents sur le site Web est invalide ou inapplicable, le reste des termes restera valide et en vigueur.

Pour toutes les questions litigieuses concernant le site Internet de la société, la loi espagnole sera applicable, les Tribunaux du domicile de la société étant compétents.